Politique de remboursement

Date de dernière mise à jour : mars 2026

1. Services numériques — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande sur notre site, vous avez expressément consenti au démarrage immédiat de la prestation et renoncé à votre droit de rétractation.

2. Garantie de conformité

MIGUEL ANGEL MAS s'engage à livrer un service conforme à la description figurant sur le site et au devis accepté. Si le service livré présente un défaut de conformité, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour demander une mise en conformité, conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

3. Cas de remboursement exceptionnels

Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, MIGUEL ANGEL MAS peut accorder un remboursement dans les situations suivantes :

• Erreur technique ayant entraîné un double paiement
• Service non livré dans un délai raisonnable malgré relances
• Défaut de conformité majeur ne pouvant être corrigé

4. Procédure de réclamation

Pour toute demande de remboursement, veuillez nous contacter par email à contact@miguelangelmas.online en précisant votre numéro de commande, la date d'achat et le motif de votre réclamation. Nous nous engageons à traiter votre demande sous 5 jours ouvrés.

5. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, dans un délai maximum de 14 jours suivant la validation de la demande.

6. Contact

Email : contact@miguelangelmas.online
Téléphone : +33 7 45 74 01 52
Adresse : 45 Rue Lecourbe, 75015 Paris