Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MIGUEL ANGEL MAS, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 45 Rue Lecourbe, 75015 Paris, SIRET 101 160 141 00012, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site miguelangelmas.online, ci-après « le Client ».
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose des services de création de sites web, d'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), de développement d'applications mobiles et de maintenance web. La description détaillée de chaque service est disponible sur le site.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Des frais de service peuvent s'appliquer et sont indiqués au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est confirmée par un email de confirmation.
Article 5 — Livraison
Les services numériques sont livrés par email à l'adresse indiquée lors de la commande. Les livrables incluent le code source, la documentation technique et les accès nécessaires. Les délais de livraison sont précisés pour chaque service et varient selon la complexité du projet.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation conformément aux dispositions précitées.
Article 7 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un service conforme au contrat. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique pour obtenir la mise en conformité.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Une fois le paiement intégralement reçu, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation sur les livrables produits dans le cadre de la commande. Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils et savoir-faire utilisés.
Article 9 — Protection des données
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont collectées aux fins d'exécution du contrat. Pour plus d'informations, consulter notre politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir au médiateur de la consommation : CNPM - Conseil National des Professions du Marketing (https://www.cnpm.org).
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@miguelangelmas.online
Téléphone : +33 7 45 74 01 52
Adresse : 45 Rue Lecourbe, 75015 Paris